Modification RĂšglementaire – 3
Publié le 27/09/2023
đ ARTICLE 26 des Rgx – LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ENVERS ARBITRE
Afin de lutter contre les violences faites aux arbitres, la commission en charge des compĂ©titions mettra hors compĂ©titions, de façon automatique, lâĂ©quipe dâun joueur, dâun dirigeant ou dâun licenciĂ© de fait Ă lâoccasion dâune rencontre officielle, se rendant coupable dâatteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique dâun arbitre.
Cette automaticitĂ© sâappuiera sur lâutilisation par la commission de discipline de lâarticle 13 du barĂšme disciplinaire (envers arbitre) pour caractĂ©riser les faits. La suspicion dâun tel acte nĂ©cessite de façon systĂ©matique le recours Ă une procĂ©dure dâinstruction, lâĂ©quipe sera alors suspendue de façon conservatoire dans lâattente de lâentier traitement du dossier.
Cet article ne se substitue pas aux Ă©ventuelles sanctions individuelles ou collectives prononcĂ©es par la commission de discipline et entraine lâapplication de lâarticle 4 des prĂ©sents rĂšglements pour le classement de la poule et le devenir de lâĂ©quipe.
Cet article sâapplique Ă lâensemble des rencontres des compĂ©titions gĂ©rĂ©es (championnat et coupe) par le District Haute-Garonne de Football.